Décret exécutif n° 02-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-144 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 4
L'administration de la wilaya ainsi que les postes diplomatiques et consulaires assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.
