Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 89
La formation et l’évaluation des compétences des gens de mer sont dirigées, supervisées et contrôlées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
