Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 88
Les examens professionnels en vue de l’obtention des brevets et certificats cités à l’article 3 ci-dessus sont organisés par le ministre chargé de la marine marchande.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
