Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 87
Les formations requises pour l’obtention des différents brevets et certificats cités aux paragraphes A et B de l’article 3 ci-dessus sont assurées par les instituts et écoles nationaux de formation maritime agréés selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
