Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE V — RESPONSABILITES DES COMPAGNIES
Article 85
La compagnie doit s’assurer que les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs activités en cas d’urgence et dans l’exercice des fonctions essentielles pour la sécurité ou pour la prévention ou l’atténuation de la pollution.
