Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE V — RESPONSABILITES DES COMPAGNIES
Article 83
La compagnie doit s’assurer que les documents et renseignements concernant tous les gens de mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour et aisément disponibles, et qu’ils comprennent des documents et renseignements sur l’expérience de ces gens de mer, leur formation, leur aptitude physique et leur compétence pour l’exercice des tâches qui leur ont été assignées.
