Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE V — RESPONSABILITES DES COMPAGNIES
Article 81
Les compagnies de navigation dont les navires battent pavillon algérien sont responsables de l’affectation des gens de mer à un service à bord de leurs navires.
