Article 7

Sont exemptées des prescriptions de l’article 5 ci-dessus, les fonctions de commandement exercées par les gens de mer à bord des embarcations sans moteur d’une jauge brute inférieure à six (6) tonneaux.

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article seront précisées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.