Décret exécutif n° 02-143 · ج.ر عدد 29 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance

TITRE IV — PROCEDURES DE RECONNAISSANCE DES BREVETS ET DE CONTROLE PAR L’ETAT DU PORT › Section 2 — Procédures de contrôle par l’Etat du port

Article 79

Les manquements dans l’exécution des fonctions liées aux brevets délivrés dans le cadre des dispositions du présent décret, telles que fixées à l’annexe III du présent décret, font l’objet d’une enquête par l’administration chargée de la marine marchande et donnent lieu à des sanctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13

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