Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE IV — PROCEDURES DE RECONNAISSANCE DES BREVETS ET DE CONTROLE PAR L’ETAT DU PORT › Section I — Conditions de reconnaissance des brevets
Article 75
Les visas délivrés par le ministre chargé de la marine marchande en vertu des dispositions du présent décret pour reconnaître un brevet ne peuvent pas être utilisés pour solliciter à nouveau la reconnaissance d’un brevet auprès d’un autre Etat partie.
