Décret exécutif n° 02-143 · ج.ر عدد 29 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance

TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section V — Service des radiocommunications

Article 71

Le certificat général d’opérateur (GOC) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats après examen à l’issue d’une formation.

Les conditions et les modalités de formation et d’examen prévues à l’alinéa précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications .

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