Article 6

Les fonctions liées à chacun des brevets et certificats énumérés aux paragraphes A, B, C et D de l’article 3 ci-dessus, sont définies dans le tableau figurant à l’annexe II du présent décret.

Les fonctions liées aux certificats énumérés au paragraphe E de l'article 3 ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, après avis du ministre chargé de la marine marchande.