Décret exécutif n° 02-143 · ج.ر عدد 29 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance

TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section IV — Conduite des navires de plaisance

Article 68

Les permis de conduire “ plaisance ” des première (1ère), deuxième (2ème) et troisième (3ème) catégories pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur sont délivrés aux candidats âgés de 18 ans au moins ayant subi les examens prévus à cet effet.

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les permis suscités.

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