Décret exécutif n° 02-143 · ج.ر عدد 29 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance

TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section II — Conduite des navires de pêche

Article 36

Le diplôme de patron côtier à la pêche est délivré aux candidats réunissant dix huit (18) mois de navigation effective à la pêche, après examen à l’issue d’une formation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.