Décret exécutif n° 02-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section I — Conduite des navires de commerce
Article 23
Le brevet de second capitaine à bord de navires d’une jauge brute égale ou supérieure à cinq mille (5000) tonneaux effectuant une navigation restreinte est délivré après examen aux candidats titulaires du diplôme de capitaine au long cours ou du diplôme d’ingénieur d’Etat de la marine marchande option “Sciences de la navigation”, réunissant douze (12) mois de navigation effective en qualité d’officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d’une jauge brute égale ou supérieure à cinq mille (5000) tonneaux effectuant une navigation restreinte.
