Décret exécutif n° 02-143 · ج.ر عدد 29 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance

TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section I — Conduite des navires de commerce

Article 13

Le certificat de capacité à la navigation côtière à bord de navires d’une jauge brute inférieure à trente (30) tonneaux pratiquant une navigation effectuée à moins de douze (12) milles des côtes est délivré aux candidats-élèves réunissant dix huit (18) mois de navigation effective dans un service pont, après examen à l’issue d’une formation.

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