Décret exécutif n° 02-143 · ج.ر عدد 29 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance

TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section I — Conduite des navires de commerce

Article 12

Le permis de transporter des passagers à bord de navires d’une jauge brute inférieure à dix (10) tonneaux effectuant une navigation dans les ports et rades est délivré aux gens de mer réunissant dix huit (18) mois de navigation effective dans un service pont, après examen subi sur le navire afférent audit permis à l’issue d’une formation.

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