Décret exécutif n° 02-143 · ج.ر عدد 29 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance

TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section I — Conduite des navires de commerce

Article 10

Le certificat de matelot qualifié est délivré aux matelots réunissant vingt quatre (24) mois de navigation effective en qualité de membre du personnel du pont, après examen à l’issue d’une formation. 24 avril 2002

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.