Décret exécutif n° 02-142 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation relative à la poste et aux télécommunications

Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche

Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID)

Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006 fixant les conditions, modalités et procédures relatives à l’édification et à l’utilisation des points hauts

Arrêté du 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003 portant désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation relative à la poste et aux télécommunications

Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime