Décret exécutif n° 02-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis les règles applicables par les opérateurs de au public
TITRE III — PRINCIPES DE TARIFICATION
Article 4
Les pratiques tarifaires anticoncurrentielles sont proscrites. En particulier, sont expressément interdites :
— la vente à perte ;
— la subvention d'un service en concurrence par un service en situation d'exclusivité ;
— la vente groupée d'un service du secteur concurrentiel et d'un service en situation d'exclusivité ;
— la vente groupée de services d'un même secteur concurrentiel lorsque cette vente est imposée. 21 avril 2002
