Article 1er

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisé, les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux tarifs du service universel.

L'autorité de régulation des postes et télécommunications est chargée, en application des dispositions de la loi et du présent décret de définir les principes de tarification des services offerts par les opérateurs de réseaux publics.