Décret exécutif n° 02-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis les règles applicables par les opérateurs de au public
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
L'autorité de régulation publie et diffuse chaque année un rapport intitulé "Observatoire des tarifs" dans lequel sont présentés et commentés les tarifs des services de télécommunications les plus courants en Algérie, pour chaque fournisseur offrant ces services. Ce rapport présente également la comparaison de ces tarifs avec ceux de divers pays.
