Décret exécutif n° 02-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis les règles applicables par les opérateurs de au public
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
Compte tenu de l'offre de services existante en Algérie à la date de signature du présent décret, les services suivants fournis par Algérie Télécom font l'objet d'un encadrement tarifaire jusqu'au :
— 31 décembre 2003 pour les communications interurbaines, les communications internationales, les services d'interconnexion et les services de location de capacité ;
— 30 avril 2004 pour la boucle locale.
Les clauses de cet encadrement et sa durée sont inscrites au cahier des charges d'Algérie Télécom relatif à la téléphonie autre que la téléphonie cellulaire de norme GSM.
