Décret exécutif n° 02-130
· ج.ر عدد 27 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-130 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2002
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 2002, une autorisation de programme de trois milliards trois cent soixante trois millions sept cent mille dinars (3.363.700.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
