Décret exécutif n° 02-130
· ج.ر عدد 27 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-130 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2002
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 2002, une autorisation de programme de trois milliards trois cent soixante trois millions sept cent mille dinars (3.363.700.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
