Décret exécutif n° 02-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 2
La cellule est un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-157 (ج.ر عدد 23 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — La cellule est une autorité administrative indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière placée auprès du ministre chargé des finances ».
