Décret exécutif n° 02-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 20
Le président de la cellule est l'ordonnateur du budget.
La gestion des crédits alloués est régie selon les règles de la comptabilité publique, par un agent comptable désigné à cet effet.
