Décret exécutif n° 02-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 17
Le secrétaire général est nommé par décision du président de la cellule, après approbation de son conseil..
Il est classé et rémunéré par référence à la fonction supérieure de directeur d'administration centrale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-157 (ج.ر عدد 23 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — Le secrétaire général et les chefs de service sont nommés par décision du président de la cellule.
Le secrétaire général et les chefs de service sont classés et rémunérés par référence à la fonction de directeur et de sous-directeur de l'administration centrale »
