Décret exécutif n° 02-126
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-126 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant intégration des agents contractuels et vacataires en activité dans les établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
Article 6
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par instructions conjointes du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale et de l'autorité chargée de la fonction publique.
