Décret exécutif n° 02-119
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002 instituant une prime d'intéressement au profit de certains personnels relevant des établissements publics de santé et fixant les modalités de son attribution
Article 2
La prime d'intéressement vise à renforcer la couverture sanitaire de la population, à améliorer la qualité et l'efficacité des activités développées dans les établissements publics de santé et à compenser la renonciation à l'exercice de l'activité complémentaire telle que définie par l'article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée.
