Décret exécutif n° 02-118
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-118 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du comité national et des comités locaux de facilitation maritime
CHAPITRE I — DU COMITE NATIONAL DE FACILITATION MARITIME
Article 9
Le comité national se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires autant de fois que nécessaire à l'initiative de son président.
