Décret exécutif n° 02-118
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-118 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du comité national et des comités locaux de facilitation maritime
CHAPITRE II — DU COMITE LOCAL DE FACILITATION MARITIME
Article 21
Les comités locaux se réunissent une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de leur président. Ils peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation de leur président.
