Article 17

Le comité local est chargé de :

— proposer toute mesure visant à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le comité national au niveau du port concerné ;

— proposer toute mesure visant à faciliter les opérations liées notamment aux formalités d'entrée, de séjour et de sortie des navires dans le port concerné ainsi qu'à celles concernant les passagers, les équipages, les cargaisons et les bagages. 7 avril 2002

— proposer toute mesure visant à l'amélioration des conditions d'accueil dans les gares maritimes et à bord des navires à passagers ;

— soumettre au comité national des rapports semestriels sur l'état de mise en œuvre du programme de facilitation arrêté par le comité national.