Décret exécutif n° 02-118
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-118 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du comité national et des comités locaux de facilitation maritime
CHAPITRE I — DU COMITE NATIONAL DE FACILITATION MARITIME
Article 13
Les conclusions des travaux du comité national comportant les propositions et recommandations sont consignées sur un procès-verbal signé par l'ensemble des membres.
Le procès-verbal est adressé par le président du comité aux autorités concernées.
