Décret exécutif n° 02-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-116 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnememnt de l'équipement
Article 3
L'article 3 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 3. — Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de formation en cours d'emploi du ministère des ressources en eau, l'institut a pour mission d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels exerçant dans les différentes administrations, structures et établissements publics dépendant du secteur des ressources en eau.
Il peut, à titre accessoire et à leur demande, assurer dans le cadre de relations contractuelles, les mêmes missions pour le compte d'autres administrations et structures publiques."
