Décret exécutif n° 02-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-116 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnememnt de l'équipement
Article 2
L'article 2 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 2. — L'institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des ressources en eau et son siège est fixé à Ksar El Boukhari.
Le siège de l'institut peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des ressources en eau.
Des annexes de l'institut peuvent être créées, en tout lieu du territoire national, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau".
