Article 23

Les ressources de l'observatoire sont constituées par :

— les contributions de l'Etat liées à la réalisation des sujétions de service public;

— le produit des prestations réalisées par l'observatoire;

— les dons et legs;

— les emprunts.

Les dépenses de l'observatoire comprennent :

— les dépenses d'équipement;

— les dépenses de fonctionnement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.