Décret exécutif n° 02-115
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-115 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création de l'Observatoire national de l'environnement et du développement durable
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le Conseil d'administration
Article 11
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre coté, paraphé et signé par le président.
Les procès-verbaux des réunions sont adressés dans un délai de quinze (15) jours, au ministre de tutelle pour approbation.
