Décret exécutif n° 02-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-112 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant le décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d'artisanat et des métiers
Article 2
Les dispositions du 1er alinéa de l'article 11 du décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 susvisés sont modifiées comme suit :
"Art. 11. — Pour constituer une coopérative artisanale, un minimum de trois (3) adhérents est obligatoire".
(Le reste sans changement).
