Article 1er

En application des dispositions de l'article 145 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission nationale chargée de la répartition des personnels et des biens de l'administration des postes et télécommunications entre le ministère des postes et télécommunications, l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications et les deux (2) opérateurs visés à l'article 12 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, ci-après désignée "commission nationale".

N° 25 Chaoual 1422 La commission nationale est chargée également de la répartition des biens des œuvres sociales entre le ministère des postes et télécommunications, l'autorité de régulation et les deux (2) opérateurs cités ci-dessus.