Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
Article 9
Il est interdit aux propriétaires d'un aérodrome ou d'une hélistation destiné à l'usage privé de percevoir une rémunération de quelque nature qu'elle soit pour leur utilisation.
