Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
CHAPITRE II — DE L'EXPLOITATION
Article 9
Consignes d'utilisation.
Pour les aérodromes ou les hélistations destinés à l'usage privé, les consignes d'utilisation doivent être établies par le propriétaire ou l'exploitant et portées à la connaissance de l'autorité chargée de l'aviation civile.
L'autorité chargée de l'aviation civile peut à tout moment exiger leur modification dans l'intérêt de la sécurité ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.
