Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
CHAPITRE II — DE L'EXPLOITATION
Article 7
Balisage des obstacles.
Le propriétaire est tenu de baliser de jour et de nuit les ouvrages, installations et matériels, pour satisfaire aux conditions réglementaires de sécurité de la navigation aérienne et d'exploitation de l'aérodrome ou de l'hélistation.
