Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
CHAPITRE II — DE L'EXPLOITATION
Article 6
Entretien et fonctionnement.
Les terrains, ouvrages, installations et matériels liés à l'exploitation de l'aérodrome ou de l'hélistation doivent être entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire.
En cas de négligence de sa part, ces actions seront entreprises, d'office et à ses frais, à la diligence de l'autorité chargée de l'aviation civile, à la suite d'une mise en demeure non suivie d'effet.
