Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
Article 4
Outre les pièces visées à l'article 3 ci-dessus, la demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Pour les personnes physiques :
— un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois
(3) mois ;
— un certificat de nationalité algérienne.
Pour les personnes morales :
— un exemplaire du statut de la société ;
— une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant à moins que ceux-ci ne soient statutaires.
Le délai de traitement des demandes, les cas de refus de celles-ci et éventuellement, les modalités de recours seront précisés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
