Article 3

La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité chargée de l'aviation civile en six (6) exemplaires. Elle doit indiquer les buts assignés à l'aérodrome ou l'hélistation et comprendre les documents suivants :

— le projet d'exécution ;

— une appréciation du projet du point de vue des principes régissant l'aménagement du territoire ;

— l'étude d'impact sur l'environnement ;

— le plan de financement de la construction.

Il en est délivré un récépissé de dépôt.