Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Règlements généraux.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 5 Le propriétaire est tenu au respect des lois et règlements généraux applicables sur un aérodrome ou une hélistation destiné à l'usage privé.
Lu et approuvé Fait à Alger, le .................................................................
Le bénéficiaire de l'autorisation ————#————
