Décret exécutif n° 02-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-02 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les règles relatives au maintien d'effectif minimum de sécurité à bord des navires de commerce de plus de 500 TX
Article 2
Les effectifs minimums de sécurité à bord des navires de commerce sont ceux figurant au certificat fixant l'effectif minimum de sécurité "minimum safe manning" délivré par l'administration maritime compétente.
