Décret exécutif n° 01-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts
Article 5
Il est créé une commission d'examen des demandes d'autorisation d'usage dont la composition et le fonctionnement seront précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'agriculture.
Les dossiers soumis à l'examen de cette commission doivent comprendre : la demande de l'intéressé; la fiche d'identification de la parcelle à mettre en valeur visée à l'article 7 ci-dessous; un procès-verbal faisant ressortir l'ensemble des travaux à effectuer ainsi que leur échéancier et dont le modèle est annexé au présent décret.
