Décret exécutif n° 01-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts
Article 3
Les périmètres concernés du domaine forestier national destinés à la mise en valeur sont retenus sur la base de critères techniques, économiques et de protection du milieu et délimités par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition de l'administration des forêts.
